Règles d'application Partie I: Article 93 JO 1987, 242

Article 93 JO 1987, 242: Communiqué en date du 30 juin 1987 relatif à la possibilité de commander à l'avance des exemplaires supplémentaires du fascicule de brevet

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 93 JO 1987, 242: Communiqué en date du 30 juin 1987 relatif à la possibilité de commander à l'avance des exemplaires supplémentaires du fascicule de brevet

Article 93 JO 1998, 598: Numérotation des paragraphes dans les documents de brevet européen

Article 93 JO 2001, 117: Nouveau système de publication des corrections apportées aux documents A et B

Article 93 - JO 1987, 242

Communiqué en date du 30 juin 1987 relatif à la possibilité de commander
à l'avance des exemplaires supplémentaires du fascicule de brevet

- JO 1987, 242 -

Dès la publication du fascicule de brevet européen, l'OEB délivre au titulaire du brevet le certificat de brevet européen, qui est annexé au fascicule de brevet. Le demandeur pourra dorénavant commander à l'avance des exemplaires supplémentaires du fascicule de brevet. Ces exemplaires supplémentaires seront livrés directement par les soins de l'imprimeur.

Cette nouvelle procédure simplifiera considérablement les opérations de commande et de paiement. Il n'y aura plus de commande spéciale à adresser au service des ventes au numéro, ni de paiement séparé. Ces exemplaires supplémentaires seront donc plus rapidement mis à la disposition de la personne qui les commandera.

2.	Il conviendra toutefois d'observer les règles suivantes lors de commande et du paiement des exemplaires supplémentaires des fascicules de brevet:

2.1 Auteurs des commandes

Seul le demandeur ou son mandataire pourra commander des exemplaires supplémentaires du fascicule de brevet.

2.2 Commande et paiement

2.2.1

La commande devra être faite par écrit en même temps lors de la production de la traduction des revendications. Il pourra s'agir d'une note informelle, qui devra toutefois être rédigée avec précision (indication du nombre d'exemplaires désiré), et être jointe à la traduction susmentionnée.

2.2.2

Le paiement de la taxe¹ due pour les exemplaires supplémentaires du fascicule de brevet (code indiquant la nature de la taxe: 48) doit être effectué en même temps que le paiement de la taxe de délivrance et d'impression.

2.2.3

Les commandes et les paiements dérogeant aux règles susmentionnées ne pourront être pris en considération.

2.3 Adresse à laquelle seront livrés les exemplaires supplémentaires

Les exemplaires supplémentaires du fascicule de brevet seront envoyés à l'adresse indiquée dans la demande de brevet correspondante.

______________________

¹	voir barème du taxes "Vente au numéro"