Article 79 - JO 1999, 183

Extension des effets des brevets européens à la Slovénie

- JO 1999, 183 -

Le décret du gouvernement slovène¹ (article 5 - Effets produits par les brevets européens) a été modifié : toutes les requêtes en extension qui n'ont pas été inscrites dans le Registre slovène des brevets avant le 28 décembre 1998 (date d'entrée en vigueur du décret modifié) seront traitées comme le prévoit le nouveau paragraphe 4, c'est-à-dire que les dessins auxquels les revendications font référence seront annexés à la traduction visée aux paragraphes 2 ou 3, et que les textes qui pourraient figurer dans ces dessins seront eux aussi traduits.

Il est demandé aux utilisateurs de la brochure d'information de l'OEB intitulée "Droit national relatif à la CBE" (10e édition) d'apporter les modifications voulues au tableau XI, colonne 3.