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Sommaire
Avant-propos
Index
Table des règles d'application
Partie I
Partie II
Partie III
Partie IV
Partie V
Partie VI
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Délai plus long pour le paiement des taxes de désignation
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1. Par les décisions du 5 décembre 1996 reproduites aux pages 12 s., le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié, avec effet au 1er juillet 1997, la Convention sur le brevet européen (CBE), son règlement d'exécution et le règlement relatif aux taxes (RRT).
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Nouveau délai de paiement des taxes de désignation
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5.
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A partir du 1er juillet 1997, les taxes de désignation pour les demandes de brevet européen sont acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne (art. 79(2) , nouvelle version CBE ). Le délai de paiement des taxes de désignation correspondra donc à l'avenir au délai de présentation de la requête en examen (art. 94(2) CBE), et de paiement de la taxe d'examen. Même lorsque cette dernière est acquittée à un stade précoce, les taxes de désignation peuvent encore être acquittées avant l'expiration du nouveau délai prévu à l'art. 79(2), nouvelle version CBE. La règle 85bis CBE demeure inchangée.
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6.
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Le nouveau délai de paiement des taxes de désignation est applicable à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles, au 1er juillet 1997, les taxes de désignation en vigueur avant cette date n'ont pas encore été valablement acquittées et le délai de paiement de ces taxes prévu à l'article 79(2), ancienne version CBE, n'est pas encore venu à expiration.
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7.
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En ce qui concerne les taxes de désignation à acquitter pour les demandes euro-PCT à l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB, les délais de 21 ou de 31 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, qui sont prévus à la règle 104ter(1) CBE, demeurent applicables. L'art. 79(2), nouvelle version CBE ne s'applique pas.
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