Règles d'application Partie I: Article 23(4) JO 2003, 61

Article 23(4) JO 2003, 61: Décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2002 approuvant les modifications du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 23(4) JO 2003, 61: Décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2002 approuvant les modifications du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets

Article 23(4) JO 2003, 58: Décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2002 approuvant les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets

Article 23(4) JO 2003, 89: REGLEMENT DE PROCEDURE DES CHAMBRES DE RECOURS

Article 23(4) - JO 2003, 61

Décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2002
approuvant les modifications du règlement de
procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets

- JO 2003, 61 -

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 23, paragraphe 4,

vu les modifications du règlement de procédure des chambres de recours arrêtées le 28 octobre 2002 conformément à la règle 10, paragraphe 3 CBE du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,

DECIDE:

Article premier

Les modifications apportées au règlement de procédure des chambres de recours, qui figurent en annexé à la présente décision, sont approuvées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2003.
Fait à Munich, le 12 décembre 2002.
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER