Article 134(8) - JO 1980, 176

REPRESENTATION
Décision du Conseil d'administration du 6 juin 1980
approuvant les règlements de procédure additionnels de la
commission de discipline de l'Institut des mandataires
agréés près l'Office européen des brevets et du conseil de
discipline de l'Office européen des brevets ainsi que de la
chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant
en matière disciplinaire

- JO 1980, 176 -

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu l'article 25, paragraphe 2 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés,

vu le règlement de procédure additionnel de la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés que la commission, mentionnée à l'article 5 (a), a adopté,

vu le règlement de procédure additionnel du conseil de discipline de l'Office européen des brevets que le conseil, mentionné à l'article 5 (b), a adopté,

vu le règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire que la chambre de recours, mentionnée à l'article 5 (c), a adopté,

vu la proposition faite le 17 avril 1980 par la chambre de recours statuant en matière disciplinaire,

DECIDE:

Article premier

Le règlement de procédure additionnel de la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés, le règlement de procédure additionnel du conseil de discipline de l'Office européen des brevets et le règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire, annexés à la présente décision, sont approuvés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 6 juin 1980
Fait à La Haye, le 6 juin 1980.
par le Conseil d'administration
Le Président
G. Vianès