Guide du déposant - 1e partie:Comment obtenir un brevet européen: D. La procédure de délivrance des brevets européens, VI. Procédure de recours, Révision préjudicielle

Guide du déposant - 1e partie
Comment obtenir un brevet européen

E / D / F


Comment obtenir un brevet européen
D. La procédure de délivrance des brevets européens
VI. Procédure de recours

Formation du recours

Déroulement de la procédure devant les chambres de recours

Révision préjudicielle

194

Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit dans un délai de trois mois après réception du mémoire exposant les motifs du recours. Si ladite instance ne fait pas droit au recours dans ce délai, le recours est immédiatement déféré à la chambre de recours.

Art. 109
Dir. E-XI, 7

La révision préjudicielle ne s'applique pas lorsque la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie (c'est-à-dire dans la procédure d'opposition).