Déroulement de la procédure devant les chambres de recours
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Les chambres de recours statuent sur les recours en deuxième et dernière instance. Les membres des chambres sont indépendants. Dans leur décision, ils ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la Convention sur le brevet européen. Les modalités de la procédure interne au sein des chambres de recours sont fixées dans le règlement de procédure des chambres de recours.
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Art. 23(3)
JO 2003, 89
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Les chambres de recours techniques sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des divisions d'examen relatives au rejet d'une demande de brevet européen ou à la délivrance d'un brevet européen et contre les décisions des divisions d'opposition.
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Art. 21 (3) a), (4)
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En règle générale, les chambres de recours techniques se composent de trois membres (deux membres techniciens et un membre juriste). Le nombre de membres est porté à cinq (trois membres techniciens et deux membres juristes) si la première instance a été complétée par un membre juriste ou si la chambre estime que la nature du recours l'exige (composition élargie - art. 21(3)a) et b)).
Dans d'autres cas, où il n'est pas prévu que siègent à la fois des membres techniciens et des membres juristes, la chambre de recours se compose de trois membres juristes (art. 21(3)c)). Il s'agit de la chambre de recours juridique, laquelle est notamment compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de la section de dépôt et de la division juridique.
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La Grande Chambre de recours est saisie lorsqu'il y a lieu d'assurer l'unité de la jurisprudence ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose. La chambre de recours, soit d'office, soit sur requête de l'une des parties, peut saisir en cours d'instance la Grande Chambre de recours lorsqu'une décision est nécessaire à ces fins. La décision de la Grande Chambre de recours lie la chambre de recours pour le recours en instance. Le Président de l'Office européen des brevets peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question.
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Art. 22, 112
JO 2003, 83
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En principe, les dispositions relatives à la procédure devant l'instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours sont applicables à la procédure de recours. Après examen des moyens invoqués par le requérant et, le cas échéant, des observations des autres parties, la chambre de recours donne, s'il y a lieu, au requérant les indications nécessaires pour compléter son exposé.
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Art. 110(2)
R. 66(1)
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Il est recouru à la procédure orale soit d'office, soit sur requête d'une partie à la procédure.
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Art. 116
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Lorsqu'elle statue sur le recours, la chambre peut soit exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner ; dans ce dernier cas, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause soient les mêmes.
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Art. 111
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D. La procédure de délivrance des brevets européens
Révision préjudicielle
