Formation du recours
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189
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Sont susceptibles de recours les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition ainsi que de la division juridique. Le recours a un effet suspensif. Il empêche ainsi la décision de passer en force de chose jugée et suspend en outre les effets de la décision.
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Art. 106
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190
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Le recours doit être formé par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée. Il n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision. Les délais susmentionnés ne sont pas prolongeables.
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Art. 108
R. 78
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191
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Le recours et le mémoire exposant les motifs peuvent également être produits par télex, par télégramme ou par télécopie. En règle générale, le greffe des chambres de recours n'exige une lettre de confirmation que si la qualité de la pièce produite est insuffisante.
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R. 36(5)
JO 2003, 419
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b)
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une requête identifiant la décision attaquée et indiquant la mesure dans laquelle sa modification ou sa révocation est demandée.
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193
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Le mémoire doit exposer de manière succincte mais complète les arguments invoqués par le requérant. Etant donné qu'en pratique, la procédure de recours est généralement une procédure écrite, l'argumentation doit être développée dans tous les cas, in extenso, par écrit et ne peut pas être réservée en vue d'une audience éventuelle.
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Le greffe des chambres de recours attribue à chaque dossier un numéro séparé. Ce numéro de dossier reste le même pour toute la durée de la procédure de recours.
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D. La procédure de délivrance des brevets européens
Révision préjudicielle
