Guide du déposant - 1e partie
Comment obtenir un brevet européen
  

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Comment obtenir un brevet européen
D. La procédure de délivrance des brevets européensD. La procédure de délivrance des brevets européens
V. Procédure d'oppositionV. Procédure d'opposition
       Motifs d'oppositionMotifs d'opposition  
 

Délai d'opposition


177

Dans un délai de neuf mois à compter de la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen, toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l'OEB. Toutefois, le titulaire du brevet n'est pas recevable à former une opposition à son propre brevet européen.

Art. 99
JO 1994, 891



L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.

Art. 99(1)



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