Guide du déposant - 1e partie:Comment obtenir un brevet européen: D. La procédure de délivrance des brevets européens, IX. Dispositions générales relatives aux délais, Inobservation de délais

Guide du déposant - 1e partie
Comment obtenir un brevet européen

E / D / F


Comment obtenir un brevet européen
D. La procédure de délivrance des brevets européens
IX. Dispositions générales relatives aux délais

Accomplissement d'un acte omis

Inobservation de délais

213

L'inobservation d'un délai entraîne pour le demandeur des sanctions juridiques, telles que le rejet de la demande ou la perte d'un droit, sans que l'Office prenne de décision. Il en est par exemple ainsi lorsque la production avec retard du document de priorité entraîne la perte du droit de priorité ou lorsque la demande est réputée retirée du fait qu'il n'a pas été répondu à temps à une notification de l'OEB.

Dir. E-VIII, 1.8

214	Dans tous les cas où I'OEB constate la perte d'un droit sans qu'une décision ait été prise, il notifie la perte du droit au demandeur.

R. 69(1)
Dir. E-VIII, 1.9.1, 1.9.2

Si la personne intéressée estime que la constatation de l'OEB relative à la perte du droit n'est pas fondée, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, requérir une décision. Une telle décision n'est prise que dans le cas où l'OEB maintient son point de vue. Cette décision peut faire l'objet d'un recours. Dans le cas contraire, l'OEB avise le requérant que la notification de la perte d'un droit est annulée.

R. 69(2)
Dir. E-VIII, 1.9.3