Signature
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125
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Les documents postérieurs au dépôt de la demande de brevet européen, à l'exclusion des pièces annexes, doivent être signés. En cas de dépôt par télégramme ou télex, l'indication du nom de l'intervenant tient lieu de signature ; la reproduction de la signature remplira cet office en cas de dépôt par télécopie. Le nom et la qualité de l'intervenant doivent pouvoir être déterminés sans ambiguïté d'après la signature.
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R. 36(3)
Dir. A-IX, 3.3
JO 1992, 306
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Si un document n'est pas signé, l'OEB invite l'intéressé, dans un délai qu'il lui impartit, à remédier à cette irrégularité. Si le document est signé dans les délais, il garde le bénéfice de sa date. Dans le cas contraire, le document est réputé n'avoir pas été reçu.
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Dir. A-IX, 3.1
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C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
Où et comment déposer ?
Lettre de confirmation
