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ANNEXE VIII
Prestations en matière d'information brevets
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I.
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Inspection publique et communication d'informations contenues dans les dossiers
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Les dossiers de demandes de brevet européen publiées et de brevets européens sont ouverts à l'inspection publique en ligne. Celle-ci s'effectue sur le site Internet de l'OEB
(www.european-patent-office.org), à la rubrique epoline®.
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Art. 128(4)
R. 94
Dir. A-XII
JO 2000, 474
JO 2003, 370, 373
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Il est procédé, sur requête, à l'inspection publique en délivrant des copies des pièces du dossier. Une taxe doit être acquittée pour l'obtention de ces copies.
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II.
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Registre européen des brevets et Bulletin européen des brevets
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L'OEB a mis en place un accès en ligne au Registre européen des brevets via l'Internet. Sous l'adresse http://www.european-patent-office.org/register les utilisateurs du système du brevet européen peuvent s'informer des données concernant la procédure relative aux demandes de brevet européen et aux brevets européens.
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Art. 127
R. 92
JO 2001, 249
JO 2003, 23, 69
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Sont publiées pour chaque demande, outre les données bibliographiques, les données relatives à la procédure depuis la publication de la demande jusqu'à la délivrance du brevet ainsi que, le cas échéant, les données concernant les oppositions et les recours.
Aucune taxe n'est prélevée pour l'utilisation du Registre en ligne via l'Internet.
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Les données faisant partie intégrante du Registre européen des brevets sont publiées hebdomadairement dans le Bulletin européen des brevets. Les données bibliographiques relatives aux demandes de brevet européen publiées et aux brevets européens délivrés y sont classées selon plusieurs clés d'accès, dont :
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Art. 129a)
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la classification internationale des brevets ;
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les numéros de publication européenne ;
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les noms des demandeurs, respectivement des titulaires des brevets.
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III.
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Documents de brevets
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les demandes de brevet européen (publications A) sur CD-ROM et sur support papier ;
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les fascicules des brevets européens délivrés (publications B) sur CD-ROM et sur support papier.
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Des informations relatives à d'autres produits de l'OEB sur CD-ROM figurent dans le site Internet de l'OEB, à l'adresse http://www.european-patent-office.org/patinfopro/cdrom/index.shtml.
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IV.
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Journal officiel, Directives et jurisprudence des chambres de recours
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le Journal officiel (JO), contenant notamment les décisions de nature législative du Conseil d'administration de l'OEB, les décisions et communiqués du Président de l'OEB, des avis juridiques de l'OEB ainsi qu'une sélection des décisions des chambres de recours ;
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les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets.
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V.
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Conditions d'obtention et tarifs de vente
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Des informations complémentaires (abonnement, accès direct, etc.) peuvent être fournies par l'agence de Vienne de l'OEB.
Agence de Vienne
BP 90
1031 Vienne
Autriche
Tél. (+43 1) 521 26 4051
Télécopie (+43 1) 521 26 3591
Adresse électronique : infowien@epo.org
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ANNEXE VII Taxes
Appendices et Abréviations
