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PARTIE E
 CHAPITRE VII INTERRUPTION ET SUSPENSION DE LA PROCÉDURE
1. Interruption
1.3. Instance compétente 		 

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PARTIE E
CHAPITRE VII INTERRUPTION ET SUSPENSION DE LA PROCÉDURECHAPITRE VII INTERRUPTION ET SUSPENSION DE LA PROCÉDURE
1. Interruption1. Interruption
  1.2 Reprise de la procédure1.2 Reprise de la procédure       
 

1.3.

Instance compétente

 

La division juridique est compétente pour toute question relative à l'interruption ou à la reprise de la procédure (cf. communication de l'OEB, JO 9/1990, 404).

 

Art. 20



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