Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE III PROCÉDURE ORALE
8. Déroulement de la procédure orale
8.4 Ouverture de la procédure quant au fond
 

HOME

E  /  D   /  F

 

 
 
PARTIE E
CHAPITRE III PROCÉDURE ORALECHAPITRE III PROCÉDURE ORALE
8. Déroulement de la procédure orale8. Déroulement de la procédure orale
  8.3 Ouverture de la procédure orale : non-comparution d'une partie8.3 Ouverture de la procédure orale : non-comparution d'une partie     8.5 Exposé des parties8.5 Exposé des parties  
 

8.4

Ouverture de la procédure quant au fond

 

Dans la mesure où cela semble nécessaire, l'agent qui dirige la procédure fait un exposé sur l'état de la procédure et indique les principaux points qui paraissent litigieux d'après le contenu du dossier. Dans la procédure d'examen ou d'opposition, cette tâche peut également être accomplie par le premier examinateur.