Directives relatives à l'examen
PARTIE D
CHAPITRE IX FRAIS
1. Répartition des frais entre les parties
 

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PARTIE D
CHAPITRE IX FRAISCHAPITRE IX FRAIS
       2. Procédure de fixation des frais2. Procédure de fixation des frais  
 

1.

Répartition des frais entre les parties

 


1.1 Principe général

1.2 Décision relative à la répartition des frais

1.3 Frais à prendre en considération

1.4 Principe d'équité