Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE IV BREVETABILITÉ
9. Activité inventive
9.11a Inventions de sélection
 

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PARTIE C
CHAPITRE IV BREVETABILITÉCHAPITRE IV BREVETABILITÉ
9. Activité inventive9. Activité inventive
  9.11 Arguments et moyens de preuve présentés par le demandeur9.11 Arguments et moyens de preuve présentés par le demandeur     9.12 Revendications dépendantes ; revendications relevant de différentes catégories9.12 Revendications dépendantes ; revendications relevant de différentes catégories  
 

9.11a

Inventions de sélection

 


L'objet des inventions de sélection diffère de l'état de la technique le plus proche en ce qu'il représente une sélection de sous-ensembles ou de plages de valeurs limitées. Si cette sélection est liée à un effet technique particulier et qu'il n'existe aucun indice conduisant l'homme du métier à cette sélection, l'activité inventive est reconnue (l'effet technique qui se produit à l'intérieur de la plage de valeurs sélectionnée peut aussi être identique à l'effet obtenu avec la plage de valeurs plus large et connue, tout en ayant des proportions inattendues). Il ne faut pas confondre le critère consistant à "envisager sérieusement" (de travailler dans la zone de recoupement), qui est mentionné en corrélation avec le test de nouveauté pour des plages de valeurs se recoupant, avec l'évaluation de l'activité inventive. Pour cette dernière, il faut se demander si l'homme du métier aurait procédé à la sélection ou aurait choisi la plage de valeurs commune dans l'espoir de résoudre le problème technique à la base de l'invention ou dans l'attente d'une amélioration ou d'un avantage. Si la réponse est négative, l'objet revendiqué implique une activité inventive.