Directivesrelatives à l'examen PARTIE C CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS) 4. Description 4.6 Règle 27(1)c) et art. 52(1)
S'il est décidé qu'une revendication indépendante définit une invention brevetable au sens de l'art. 52(1), il doit être possible de déduire de la demande de brevet européen un problème technique. Dans ce cas, la condition énoncée à la règle 27(1)c) est remplie (cf. T 26/81, JO 6/1982, 221).