Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS)
4. Description
4.6 Règle 27(1)c) et art. 52(1)
 

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PARTIE C
CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS)CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS)
4. Description4. Description
  4.5 Le problème technique et sa solution4.5 Le problème technique et sa solution     4.7 Dessins4.7 Dessins  
 

4.6

Règle 27(1)c) et art. 52(1)

 

S'il est décidé qu'une revendication indépendante définit une invention brevetable au sens de l'art. 52(1), il doit être possible de déduire de la demande de brevet européen un problème technique. Dans ce cas, la condition énoncée à la règle 27(1)c) est remplie (cf. T 26/81, JO 6/1982, 221).

 

Règle 27(1)c)