Directives relatives à l'examen
PARTIE B
CHAPITRE VII UNITÉ D'INVENTION
1. Généralités
1.3 Documents pertinents seulement pour d'autres inventions
 

HOME

E  /  D   /  F

 

 
 
PARTIE B
CHAPITRE VII UNITÉ D'INVENTIONCHAPITRE VII UNITÉ D'INVENTION
1. Généralités1. Généralités
  1.2 Invitation à payer de nouvelles taxes de recherche1.2 Invitation à payer de nouvelles taxes de recherche       
 

1.3

Documents pertinents seulement pour d'autres inventions

 

Il se peut que des documents pertinents seulement pour d'autres inventions soient découverts pendant la recherche portant sur l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications ; ces documents ne sont pas nécessairement inclus dans le rapport partiel de recherche européenne, à moins qu'ils ne soient à la base d'une objection pour absence d'unité "a posteriori" (cf. C-III, 7.6 et C-III, 7.8).