Directives relatives à l'examen
PARTIE B
 CHAPITRE VI ÉTAT DE LA TECHNIQUE
5. Date de référence pour les documents cités dans le rapport de recherche ; date de dépôt et de... 		 

HOME

E  /  D   /  F

 

Début du DVD => Publ. officielles => Directives relatives à l'examen => version HTML

 
 
PARTIE B
CHAPITRE VI ÉTAT DE LA TECHNIQUECHAPITRE VI ÉTAT DE LA TECHNIQUE
  4. Demandes interférentes4. Demandes interférentes     6. Contenu des divulgations de l'état de la technique6. Contenu des divulgations de l'état de la technique  
 

5.

Date de référence pour les documents cités dans le rapport de recherche ; date de dépôt et de priorité

 
5.1 Vérification de la ou des dates de priorité revendiquées

5.2 Documents intercalaires

5.3 Doutes quant à la validité de la revendication de priorité ; extension de la recherche

5.4 Documents publiés après la date de dépôt

5.5 Divulgations non opposables

Index:CHAPITRE VI ÉTAT DE LA TECHNIQUECHAPITRE VI ÉTAT DE LA TECHNIQUE 4. Demandes interférentes 6. Contenu des divulgations de l'état de la technique

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in June 2005
Copyright © 1996-2005 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution