Directives relatives à l'examen
PARTIE B
 CHAPITRE V PRÉCLASSEMENT (ROUTAGE) ET CLASSEMENT OFFICIEL DES DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN
7. Classement en cas d'absence d'unité d'invention 		 

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CHAPITRE V PRÉCLASSEMENT (ROUTAGE) ET CLASSEMENT OFFICIEL DES DEMANDES DE BREVET EUROPÉENCHAPITRE V PRÉCLASSEMENT (ROUTAGE) ET CLASSEMENT OFFICIEL DES DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN
  6. Classement lorsque l'objet de l'invention n'est pas clairement défini (par exemple recherche...6. Classement lorsque l'objet de l'invention n'est pas clairement défini (par exemple recherche...     8. Vérification du classement officiel8. Vérification du classement officiel  
 

7.

Classement en cas d'absence d'unité d'invention

 

En cas d'objection pour absence d'unité d'invention, toutes les inventions doivent être classées puisqu'elles seront toutes divulguées lors de la publication de la demande. Chaque invention revendiquée doit être classée conformément aux points V, 4 à 6.

 
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