CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement d'exécution: SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION, Chapitre III - Significations, Règle 79

Règle 79 - Signification par remise directe

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Règlement d'exécution

SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre III - Significations

Chapitre II - Procédure orale et instruction

Règle 79 - Signification par remise directe

Règle 79

Signification par remise directe

La signification peut être effectuée dans les locaux de l'Office européen des brevets par remise directe de la pièce à signifier au destinataire qui en accuse réception. La signification est réputée faite même si le destinataire refuse d'accepter la pièce à signifier ou d'en accuser réception.

Art. 119