Règle 73

Commission d'experts

(1) L'Office européen des brevets décide de la forme dans laquelle sont soumis les rapports des experts qu'il désigne.

(2) Le mandat de l'expert doit contenir :

a) une description précise de sa mission ;

b) le délai qui lui est imparti pour la présentation du rapport d'expertise ;

c) la désignation des parties à la procédure ;

d) l'indication des droits auxquels il peut prétendre en vertu des dispositions de la règle 74, paragraphes 2 à 4.

(3) Une copie du rapport écrit est remise aux parties.

(4) Les parties peuvent faire valoir des moyens de récusation à l'égard des experts. L'instance concernée de l'Office européen des brevets statue sur la récusation.