Règle 64 - Contenu de l'acte de recours


 

E  /  D   /  F




CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Règlement d'exécution Convention sur le brevet européen Protocole sur la reconnaissance
SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Règle 64 - Contenu de l'acte de recours Règle 63 - Frais Règle 65 - Rejet du recours pour irrecevabilité

Règle 64

Contenu de l'acte de recours


L'acte de recours doit comporter :


a) le nom et l'adresse du requérant, dans les conditions prévues à la règle 26, paragraphe 2, lettre c) ;


b)94 une requête identifiant la décision attaquée et indiquant la mesure dans laquelle sa modification ou sa révocation est demandée.


94 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 9/92, G 1/99 (Annexe I).

 

Art. 108
R. 65