ONZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


Article 159 - Conseil d'administration pendant une période transitoire

Article 160 - Nominations d'agents durant une période transitoire

Article 161 - Premier exercice budgétaire

Article 162 - Extension progressive du champ d'activité de l'Office européen des brevets

Article 163 - Mandataires agréés pendant une période transitoire

 
  DIXIÈME PARTIE - DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETSDOUZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES

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