Article 51 - Règlement relatif aux taxes

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES PRÉAMBULE DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS
Chapitre V - Dispositions financières Chapitre IV - Le Conseil d'administration Chapitre I - Brevetabilité
Article 51 - Règlement relatif aux taxes Article 50 - Règlement financier Article 52 - Inventions brevetables

Article 51

Règlement relatif aux taxes


Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception.


 
Index:PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLESChapitre V - Dispositions financièresArticle 50 - Règlement financierArticle 52 - Inventions brevetables

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