Article 99 - JO 1998, 361

Communique du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 mai 1998, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu'une action en contrefaçon a été engagée

- JO 1998, 361 -

1. Lorsqu'une action en contrefaçon concernant un brevet européen est en instance devant un tribunal national d'un Etat contractant, une partie à la procédure d'opposition peut présenter une requête en traitement accéléré. La requête peut être déposée à tout moment. Elle doit être formée par écrit et motivée. L'Office fera alors tout son possible pour effectuer le prochain acte de procédure (p.ex. notification, citation à une procédure orale) dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la requête ou, si la requête a déjà été formée pendant le délai d'opposition, dans un délai de trois mois suivant la date de réception de la réponse du titulaire du brevet à l'acte d'opposition (la date la plus tardive étant retenue).

2. En outre, l'OEB accélérera aussi le traitement de l'opposition s'il est informé par le tribunal national ou l'administration compétente d'un Etat contractant qu'une action en contrefaçon est en instance.

3. L'OEB doit toutefois pouvoir compter sur la coopération des parties à la procédure qui sont notamment supposées remettre leurs conclusions rapidement et intégralement, et en tout état de cause respecter rigoureusement les délais fixés par l'OEB pour répondre aux notifications ou commenter les conclusions écrites des autres parties. Il ne peut être donné suite aux requêtes en prorogation des délais au-delà du délai normal de quatre mois que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.