ANNEXE V

Exigences des Etats contractants relatives à la traduction du fascicule du brevet européen

I.

Article 65 CBE

En vertu de l'article 65(1) CBE, tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le texte dans lequel l'Office européen des brevets envisage de délivrer un brevet européen pour cet Etat ou de maintenir pour ledit Etat un brevet européen sous sa forme modifiée n'est pas rédigé dans une des langues officielles de l'Etat considéré, que le demandeur ou le titulaire du brevet fournisse au service central de la propriété industrielle une traduction de ce texte dans l'une de ces langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où l'Etat en question a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue.

II.

Exigences des Etats contractants

Les dispositions juridiques en vigueur dans les Etats contractants figurent dans la brochure "Droit national relatif à la CBE", tableau IV (cf. point 4).

Il convient de noter que dans tous les Etats qui exigent une traduction du fascicule de brevet européen, il est prévu que si les dispositions nationales pertinentes ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet.