Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE XIII INSCRIPTION AU REGISTRE DE TRANSFERTS, LICENCES ET AUTRES DROITS, ETC.
4. Changement de nom 		 

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CHAPITRE XIII INSCRIPTION AU REGISTRE DE TRANSFERTS, LICENCES ET AUTRES DROITS, ETC.CHAPITRE XIII INSCRIPTION AU REGISTRE DE TRANSFERTS, LICENCES ET AUTRES DROITS, ETC.
  3. Licences et autres droits3. Licences et autres droits       
 

4.

Changement de nom

 

Tout changement de nom du demandeur ou du titulaire d'un brevet européen doit être inscrit au Registre sur présentation des pièces justificatives (par exemple une copie du registre du commerce).

 

 

 
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