Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE XIII INSCRIPTION AU REGISTRE DE TRANSFERTS, LICENCES ET AUTRES DROITS, ETC.
2. Transfert du brevet européen 		 

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PARTIE E
CHAPITRE XIII INSCRIPTION AU REGISTRE DE TRANSFERTS, LICENCES ET AUTRES DROITS, ETC.CHAPITRE XIII INSCRIPTION AU REGISTRE DE TRANSFERTS, LICENCES ET AUTRES DROITS, ETC.
  1. Transfert de la demande de brevet européen1. Transfert de la demande de brevet européen     3. Licences et autres droits3. Licences et autres droits  
 

2.

Transfert du brevet européen

 

Les dispositions ci-dessus sont applicables à l'inscription d'un transfert du brevet européen pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition.

 

Règle 61



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