Directives relatives à l'examen:PARTIE D: CHAPITRE VII DÉTAILS ET PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE, 4. Versions différentes d'un même brevet européen pour différents Etats contractants, 4.3 Versions différentes dans le cas d'un transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un...

Directives relatives à l'examen
PARTIE D
CHAPITRE VII DÉTAILS ET PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE
4. Versions différentes d'un même brevet européen pour différents Etats contractants
4.3 Versions différentes dans le cas d'un transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un...

HOME

E / D / F


PARTIE D
CHAPITRE VII DÉTAILS ET PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE
4. Versions différentes d'un même brevet européen pour différents Etats contractants

4.2 Versions différentes pour un état de la technique défini au sens de l'art. 54(3) et (4)

4.4 Versions différentes dans le cas d'une réserve faite conformément à l'art. 167(2)

4.3	Versions différentes dans le cas d'un transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un jugement conformément à l'art. 61 et à la règle 16(1) et (2).

C-III, 8.2 s'applique par analogie.