Directives relatives à l'examen
PARTIE D
 CHAPITRE II LA DIVISION D'OPPOSITION
2. Composition
2.3 Présidence 		 

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PARTIE D
CHAPITRE II LA DIVISION D'OPPOSITIONCHAPITRE II LA DIVISION D'OPPOSITION
2. Composition2. Composition
  2.2 Examinateurs juristes2.2 Examinateurs juristes       
 

2.3

Présidence

 

La présidence est assurée par un examinateur technicien qui n'a pas participé à la procédure de délivrance du brevet.

 
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