Directives relatives à l'examen
PARTIE B
CHAPITRE VI ÉTAT DE LA TECHNIQUE
4. Demandes interférentes
4.1 Interférence éventuelle de demandes européennes et internationales
 

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PARTIE B
CHAPITRE VI ÉTAT DE LA TECHNIQUECHAPITRE VI ÉTAT DE LA TECHNIQUE
4. Demandes interférentes4. Demandes interférentes
       4.2 Droits nationaux antérieurs4.2 Droits nationaux antérieurs  
 

4.1

Interférence éventuelle de demandes européennes et internationales

 

En règle générale, lorsque la recherche est achevée moins de dix-huit mois suivant la date du dépôt européen ou international (la date de dépôt conformément à l'art. 80 et non la ou les dates de priorité revendiquées dans la demande), il n'est pas possible, au moment de la recherche, de procéder à une recherche complète des éventuelles demandes européennes et internationales interférentes. La division d'examen doit de ce fait compléter cette recherche au stade de l'examen (cf. C-VI, 8.4).

 

Art. 54(3)