Directivesrelatives à l'examen PARTIE B CHAPITRE III CARACTÉRISTIQUES DE LA RECHERCHE 1. But de la recherche 1.2 Avis concernant des questions liées à la limitation de la recherche
Avis concernant des questions liées à la limitation de la recherche
Il arrive que certaines questions intéressant l'examen quant au fond et ne portant pas sur la nouveauté ou l'activité inventive aient une incidence directe sur l'exécution de la recherche et puissent entraîner une limitation de cette dernière. Toutefois, là encore, ces avis peuvent être revus par la division d'examen (cf. T 178/84, JO 5/1989, 157, T 631/97, JO 1/2001, 13 et II, 4.2 iii) et XII, 1.2).
On trouvera des exemples au chapitre VII - Unité de l'invention et au chapitre VIII - Objets exclus de la recherche.
CHAPITRE III CARACTÉRISTIQUES DE LA RECHERCHE
1.1 Avis liés au rapport de recherche
