Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE I INTRODUCTION
 

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PARTIE A
  PARTIE A DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN DES DEMANDES QUANT À LA FORMEPARTIE A DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN DES DEMANDES QUANT À LA FORME     CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔTCHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT  
1. Aperçu général

2. Compétence pour l'examen des demandes quant à la forme

3. But de la partie A

4. Autres parties relatives aux formalités