CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement d'exécution: SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION, Chapitre VII - Renonciation au recouvrement par contrainte, Règle 91 - Renonciation au recouvrement par contrainte

Règle 91 - Renonciation au recouvrement par contrainte

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Règlement d'exécution

SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre VII - Renonciation au recouvrement par contrainte

Chapitre VI - Interruption de la procédure

Règle 91 - Renonciation au recouvrement par contrainte

Règle 92 - Inscriptions au Registre européen des brevets

Règle 91

Renonciation au recouvrement par contrainte

Le Président de l'Office européen des brevets peut renoncer à procéder au recouvrement par contrainte de toute somme due si celle-ci est minime ou si le recouvrement est trop aléatoire.

Art. 126