Règle 66 96

Examen du recours

(1) A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les dispositions relatives à la procédure devant l'instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours sont applicables à la procédure de recours.

(2)97 La décision est authentifiée par le président de la chambre de recours et l'agent du greffe de ladite chambre habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié. La décision contient :

a) l'indication qu'elle a été rendue par la chambre de recours ;

b) la date à laquelle elle a été rendue ;

c) les noms du président et des autres membres de la chambre de recours qui y ont pris part ;

d) la désignation des parties et de leurs représentants ;

e) les conclusions des parties ;

f) l'exposé sommaire des faits ;

g) les motifs ;

h) le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux frais de procédure.