Article 125 - Référence aux principes généraux

Début du DVD => Publications officielles => CBE => version HTML

 

E  /  D   /  F



Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES SIXIÈME PARTIE - PROCÉDURE DE RECOURS HUITIÈME PARTIE - INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL
Chapitre I - Dispositions générales de procédure Chapitre II - Priorité Chapitre II - Information du public et des instances officielles
Article 125 - Référence aux principes généraux Article 124 - Indications relatives aux demandes de brevet national Article 126 - Fin des obligations financières

Article 125 90

Référence aux principes généraux


En l'absence d'une disposition de procédure dans la présente convention, l'Office européen des brevets prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les Etats contractants.


90 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/97, G 1/99 (Annexe I).

 
Index:SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNESChapitre I - Dispositions générales de procédureArticle 124 - Indications relatives aux demandes de brevet nationalArticle 126 - Fin des obligations financières

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in January 2006 - version epc-01.01.2006
Copyright © 1996-2006 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution