Article 4

1.       Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et le règlement de procédure de la Cour de justice sont applicables aux procédures visées aux articles 2 et 3.

2.       Le règlement de procédure est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne.

Article 5

Sous réserve des articles 2 et 3, la Cour d'appel commune assure l'interprétation et l'application uniformes du présent accord et des dispositions arrêtées en exécution de ce dernier, dans la mesure où il ne s'agit pas de dispositions nationales.

Article 6

1.       Le présent accord est ouvert jusqu'au 21 décembre 1989 à la signature des États parties au traité instituant la Communauté économique européenne.

2.       Le présent accord sera ratifié par les douze États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.

Article 7

1.       Le présent accord est ouvert à l'adhésion des États qui deviennent membres de la Communauté économique européenne.

2.       Les instruments relatifs à l'adhésion au présent accord sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes. L'adhésion prend effet le premier jour du troisième mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion, pour autant que la ratification par l'État en cause de la convention sur la délivrance de brevets européens, ci-après dénommée «convention sur le brevet européen», ou son adhésion à celle-ci est devenue effective.

3.       Les États signataires reconnaissent que tout État qui devient membre de la Communauté économique européenne doit adhérer au présent accord.

4.       Une convention spéciale pourra être conclue entre les États contractants et l'État qui adhère pour déterminer les modalités d'application du présent accord rendues nécessaires par l'adhésion de cet État.

Article 8

Le Conseil des Communautés européennes, statuant à l'unanimité, peut inviter tout État partie à la convention sur le brevet européen qui constitue avec la Communauté économique européenne une union douanière ou une zone de libreéchange, à entamer des négociations en vue de sa participation au présent accord, sur la base d'une convention spéciale à conclure entre les États contractants et ledit État, fixant les conditions et modalités d'application du présent accord à cet État.

Article 9

Le présent accord s'applique aux zones marines et sous-marines adjacentes à un territoire auquel l'accord s'applique, sur lesquelles un des États contractants exerce, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction.

Article 10

Pour entrer en vigueur, le présent accord doit être ratifié par les douze États signataires. Il entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par celui de ces États qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, si la convention sur le brevet européen entre en vigueur à une date ultérieure à l'égard d'États signataires du présent accord, ce dernier entre eu vigueur à la date ultérieure la plus tardive.

Article 11

Aussi longtemps que le présent accord n'est pas entré en vigueur à l'égard d'un État membre de la Communauté économique européenne non signataire du présent accord, celui-ci peut participer en tant qu'observateur aux délibérations du comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, ci-après dénommé «comité restreint» et du comité administratif de la Cour d'appel commune, ci-après dénommé «comité administratif», et désigner un représentant et un suppléant dans chacun de ces organes.

Article 12

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Article 13

Si la majorité des États membres de la Communauté économique européenne demande une révision du présent accord, une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes. La conférence est préparée par le comité restreint ou par le comité administratif, chacun dans les limites de ses compétences.

Article 14

1.       Tout différend entre États contractants qui concerne l'interprétation ou l'application du présent accord et n'a pas été réglé par voie de négociation est, sur demande de l'un des États intéressés, soumis au comité restreint ou, selon le cas, au comité administratif. L'organe saisi s'emploie à faire intervenir un accord entre lesdits États.

2.       Si un accord n'est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le comité restreint ou le comité administratif a été saisi du différend, l'un quelconque des États en cause peut porter le différend devant la Cour de justice des Communautés européennes.

3.       Si la Cour de justice reconnaît qu'un État contractant a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.

Article 15

Aux fins du présent accord, l'expression «État contractant» s'entend d'un État à l'égard duquel cet accord est en vigueur.

Article 16

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne.

Article 17

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux États membres de la Communauté économique européenne:

a)

b)

c)

d)

En fe de lo cual los plenipotenciarios abajo firmantes han suscrito el presente Acuerdo.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter diese Vereinbarung gesetzt.

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In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Agreement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an gComhaontú seo.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le foro firme in calce al presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Akkoord hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.

Hecho en Luxemburgo, el quince de diciembre de mil novecientos ochenta y nueve.

Udfærdiget i Luxembourg, den femtende december nitten hundrede og niogfirs.

Geschehen zu Luxemburg am fünfzehnten Dezember neunzehnhundertneunundachtzig.

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Done at Luxembourg on the fifteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.

Fait à Luxembourg, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Arna dhéanamh i Lucsamburg, an cúigiú lá déag de mhí na Nollag míle naoi gcéad ochtó a naoi.

Fatto a Lussemburgo, addì quindici dicembre millenovecentottantanove.

Gedaan te Luxemburg, de vijftiende december negentienhonderd negenentachtig.

Feito no Luxemburgo, em quinze de Dezembro de mil novecentos e oitenta e nove.

Pour Sa Majesté le roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

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Por Su Majestad el Rey de España

Pour le président de la République française

For the President of Ireland

Uachtarán na hÉireann

Per il Presidente della Repubblica italiana

Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

Pelo Presidente da República Portuguesa

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland