Conditions et modalités d'inscription à l'examen européen
de qualification
Sont admis à se présenter à l'examen européen
de qualification les candidats qui satisfont, à la date de l'examen,
aux exigences suivantes :
Qualifications
Les candidats doivent posséder une qualification dans un domaine
scientifique ou technique, par exemple en biologie, biochimie, chimie,
électronique, ingénierie, pharmacologie ou physique. Pour
chaque Etat contractant ont été établies une liste
A et une liste B indiquant les établissements d'enseignement et
les niveaux de formation reconnus.
- La liste A contient les établissements d'enseignement et les
diplômes reconnus pour le premier niveau de qualification, par
exemple : "master's degree", "bachelor's degree with
honours", "maîtrise" ou "diplôme d'enseignement
supérieur" équivalent, diplôme d'une "Hochschule"
ou diplôme équivalent, ou tout diplôme correspondant
délivré par une université, une université
technique, une école supérieure technique ou tout établissement
similaire.
- La liste B contient les établissements d'enseignement et les
diplômes reconnus pour le second niveau de qualification, par
exemple : un titre, certificat ou diplôme correspondant à
un "bachelor's degree without honours", à un diplôme
ou titre délivré par une "Fachhochschule", un
institut ou établissement technique supérieur ou tout
établissement similaire.
Activité professionnelle
Les candidats doivent avoir travaillé dans le domaine des brevets
sous la direction d'un mandataire en brevets européens, ou en tant
qu'employés ou assistants d'un employé au sein d'une entreprise
domiciliée dans un Etat contractant.
Cette formation pratique a une durée de trois années pour
les candidats remplissant les conditions de la liste A et de six années
pour ceux dont les qualifications figurent sur la liste B.
Cette formation pratique obligatoire est très importante, car
une grande partie des connaissances nécessaires à un mandataire
en brevets européens est acquise au cours de cette période
de formation. Pendant cette période, les candidats doivent participer
à une grande part des activités afférentes aux demandes
de brevet ou aux brevets.
Seules les périodes d'activités professionnelles accomplies
après l'obtention des qualifications requises sont prises en considération.
La formation pratique doit être terminée à la date
de l'examen.
Les examinateurs de l'OEB peuvent s'inscrire à l'examen s'ils
ont exercé les fonctions d'examinateur pendant au moins quatre
ans.
Délais
L'examen est organisé une fois par an, habituellement en mars.
Un avis mentionnant les dates des sessions et la date limite de dépôt
des inscriptions est publié au Journal officiel de l'OEB l'année
précédente.
Droit d'examen
Le montant du droit à acquitter est fonction du nombre d'épreuves
auxquelles le candidat s'inscrit et du nombre de participations antérieures
à l'examen européen de qualification. Le droit de base
est de 425 EUR à l'examen de 2007.
Epreuves auxquelles le candidat peut s'inscrire
- à toutes les épreuves lors de la première participation,
ou bien
- aux épreuves A et B lors de la première participation
(premier module) et aux épreuves C et D à une session
ultérieure (second module) au cours des trois prochaines sessions,
- en cas de réinscription, soit à toutes les épreuves
auxquelles une note insuffisante a été attribuée,
soit à certaines d'entre elles seulement, au choix du candidat.
Un candidat ajourné à l'examen peut se présenter
à nouveau, autant de fois que nécessaire, aux épreuves
pour lesquelles il n'a pas obtenu une note suffisante.
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