EPO logoL'examen europèen de qualification

DVD Home Page => Communications officielles => La liste des publications => EQE
D / E    

Inscription à l'examen européen de qualification 2007

Délai d’inscription
Tous les documents d’inscription (article 21(2) REE) doivent parvenir à l’Office européen des brevets le 30 juin 2006 au plus tard.

Prorogation du délai d’inscription
Les candidats qui ont participé à l’examen européen de qualification en 2006 et rendu au moins une copie, peuvent bénéficier d’une prorogation du délai d’inscription. Tous leurs documents d’inscription (Article 21(2) REE) doivent parvenir à l’Office européen des brevets le 20 octobre 2006 au plus tard.