Les Etats ci-après sont des Etats auxquels les demandes de brevet européen (directes ou euro-PCT), et donc les brevets, peuvent être étendus (date de prise d'effet de l'accord correspondant avec l'OEB entre parenthèses) :

Albanie (01.02.1996) Bosnie-Herzégovine (01.12.2004) Croatie (01.04.2004) Ex-République yougoslave de Macédoine (01.11.1997) Serbie-et-Monténégro (01.11.2004)

Les accords d'extension de l'OEB avec la Slovénie (entrée en vigueur : 01.03.1994), la Roumanie (15.10.1996) et la Lituanie (05.07.1994) ont pris fin lorsque ces quatre pays ont adhéré à la CBE, avec effet au 01.12.2002 pour le premier, au 01.03.2003 pour le second et au 01.12.2004 pour le troisième et au 01.07.2005 pour le quatrième. Cependant, le système d'extension continue de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant ces dates et à tous les brevets européens délivrés pour ces demandes.