La date de dépôt accordée à une demande de brevet européen est celle à laquelle cette demande satisfait aux exigences de l'art. 80 ou, si elle est déposée dans le cadre du PCT, la date à laquelle elle satisfait aux exigences de l'art. 11 PCT. Cette date reste inchangée sauf dans le cas particulier, prévu à l'art. 91(6) CBE et à l'art. 14(2) PCT où les dessins ont été déposés à une date ultérieure.

Si la demande ne revendique pas de priorité, la date de la demande est celle de son dépôt. Cette date est importante pour déterminer la date d'expiration de certains délais (par exemple le délai dans lequel la désignation de l'inventeur doit être effectuée conformément à l'art. 91(5)), pour définir l'état de la technique pertinent en vue d'apprécier si l'objet de la demande est nouveau ou s'il découle d'une manière évidente de l'état de la technique, et pour déterminer, conformément à l'art. 60(2), quelle est la demande de brevet européen qui doit être examinée lorsque plusieurs demandes européennes ont été déposées par différentes personnes pour la même invention.