CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN: PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES, Chapitre I - Dispositions générales, Article premier

Article premier - Droit européen de délivrance de brevets

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Convention sur le brevet européen

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre II - L'Organisation européenne des brevets

Article premier - Droit européen de délivrance de brevets

Article premier

Droit européen de délivrance de brevets

Il est institué par la présente convention un droit commun aux Etats contractants1 en matière de délivrance de brevets d'invention.

1 Les Etats contractants, actuellement au nombre de 31, sont : AT, BE, BG, CH, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GR, HU, IE, IS, IT, LI, LT, LU, LV, MC, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, TR.