CHAPITRE IV

Article 20

Obligations financières et recettes

1.       Le montant à payer par les États parties à la présente convention en application de l'article 146 de la convention sur le brevet européen est couvert par des contributions financières fixées pour chaque État conformément à la clé de répartition fixée au paragraphe 3 .

2.       Les recettes provenant des taxes versées en application du règlement relatif aux taxes, déduction faite des sommes versées à l'Organisation européenne des brevets en vertu des articles 39 et 147 de la convention sur le brevet européen, ainsi que toutes autres recettes réalisées par l'Organisation européenne des brevets en application de la présente convention sont réparties entre les États qui y sont parties, conformément à la clé fixée au paragraphe 3.

3.       La clé visée aux paragraphes 1 et 2 est la suivante:

4.       La clé fixée au paragraphe 3 peut être modifiée par décision du Conseil des Communautés européennes, statuant sur proposition de la Commission des Communautés européennes ou sur demande d'au moins trois États contractants, après un examen de la situation effectué par le comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires.

5.       La décision visée au paragraphe 4 est prise:

a)

b)

6.       Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires, les travaux nécessaires seront engagés en vue d'examiner dans quelles conditions et à quelle date le régime de financement prévu aux paragraphes 1 à 5 pourra être remplacé par un autre régime fondé sur un financement communautaire, eu égard à l'évolution au sein des Communautés européennes. Ce régime pourra englober les montants dus par les États parties à la présente convention en vertu de la convention sur le brevet européen, ainsi que les montants dus à ces États en vertu de cette dernière convention. En conclusion de ces travaux, le présent article et, le cas échéant, l'article 19 pourront être modifiés par décision du Conseil des Communautés européennes, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.

Article 21

Il incombe au comité restreint du conseil d'administration:

a)

b)

c)

Article 22

Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception.