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L'examen européen de qualification

L'examen européen de qualification est organisé et mis en oeuvre par un jury d'examen composé d'agents de l'OEB et de membres de l'epi. Le jury est assisté par un secrétariat d'examen.

But de l'examen européen de qualification

L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les qualifications nécessaires et des connaissances suffisantes pour représenter des demandeurs devant l'OEB.

Programme de l'examen européen de qualification

Des connaissances notamment du droit européen des brevets, du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), de la Convention de Paris, de la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB ainsi que de certaines lois nationales dans la mesure où elles sont applicables aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens sont requises.

Langues de l'examen européen de qualification

Les textes des épreuves sont établis dans les trois langues officielles de l'OEB (allemand, anglais et français). Les candidats peuvent éventuellement rédiger leurs copies dans l'une des autres langues officielles d'un Etat contractant.

L'examen européen de qualification a lieu tous les ans et comprend quatre épreuves écrites :

Epreuve A (3 heures et demie)
Rédaction des revendications et de la partie introductive d'une demande de brevet européen.

Epreuve B (4 heures)
Préparation d'une réponse à une lettre officielle dans laquelle l'état de la technique a été cité.

Epreuve C (6 heures)
Rédaction d'un acte d'opposition à un brevet européen.

Epreuve D (au total 7 heures)
Réponse à des questions de droit (1re partie, 3 heures) et évaluation, sur le plan juridique, d'une situation donnée (2e partie, 4 heures).

Réussite à l'examen européen de qualification

Les candidats doivent obtenir une note suffisante à chacune des épreuves pour être déclarés reçus à l'examen européen de qualification. Toutefois, les candidats qui participent pour la première fois à l'examen peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un système leur permettant de compenser entre elles les notes obtenues aux épreuves.