Le texte ci-dessous est l'édition 2006 des "règles d'application de la Convention sur le brevet européen", une collection des textes les plus importants relatifs à l'ensemble de la procédure de délivrance du brevet européen, telle que rassemblée par la direction générale 3.

Attention: Le texte authentique des "règles d'application de la Convention sur le brevet européen" est celui imprimé sur papier par l'OEB.

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