EPO logo Convention sur le brevet européen
Dιbut du DVD =>Publications officielles => Convention sur le brevet européen
D / E
version HTML  

Commande
Introduction à la CBE

Actuellement le CBE est disponible en HTML et PDF.

Veuillez noter que la version actuelle de la CBE n'est disponible qu'en format HTML. La version en format PDF correspond à la dernière édition imprimée de la CBE et ne contient pas les modifications que le Conseil d'administration décide entre deux éditions sur papier.

Pour une version actuelle des taxes de procédure veuillez consulter aussi le journal officiel sur le site we de l'OEB.

La où la version HTML contient des liens entre les articles et les règles de la CBE et est optimisée pour l'utilisation en ligne, la version PDF présente la meilleure solution pour navigation hors ligne (recherche plein texte inclue).

Avis important: Le texte de la CBE faisant foi est celui de l'édition imprimée de la CBE publiée par l'OEB, ainsi que, le cas échéant, le texte des modifications telles que publiées dans la version imprimées du Journal officel de l'OEB.




Espace LEGAL DVD | EPO web site


Copyright © 1996-2006 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution