OEB
COMMUNAUTΙS EUROPΙENNES ET OFFICE EUROPΙENNE DES BREVETS
CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPΙEN POUR LE MARCHΙ COMMUN
EU-CVN
1/11

CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPΙEN POUR LE MARCHΙ COMMUN

(Convention sur le brevet communautaire)

PREMIΘRE PARTIE

DISPOSITIONS GΙNΙRALES ET INSTITUTIONNELLES

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GΙNΙRALES

Article premier

Droit commun pour les brevets

1.       Il est instituι par la prιsente convention un droit commun aux Ιtats contractants en matiθre de brevets d'invention.

2.       Ce droit commun rιgit les brevets europιens dιlivrιs, pour les Ιtats contractants, en vertu de la convention sur la dιlivrance de brevets europιens, ci-aprθs dιnommιe «convention sur le brevet europιen», ainsi que les demandes de brevet europιen dans lesquelles ces Ιtats sont dιsignιs.

Article 2

Brevet communautaire

1.       Les brevets europιens dιlivrιs pour les Ιtats contractants sont dιnommιs brevets communautaires.

2.       Le brevet communautaire a un caractθre unitaire. Il produit les mκmes effets sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la prιsente convention et ne peut κtre dιlivrι, transfιrι, annulι ou s'ιteindre que pour l'ensemble de ces territoires. Cette disposition s'applique ΰ la demande de brevet europιen dans laquelle les Ιtats contractants sont dιsignιs.

3.       Le brevet communautaire a un caractθre autonome. Il n'est soumis qu'aux dispositions de la prιsente convention et ΰ celles des dispositions de la convention sur le brevet europιen qui s'appliquent obligatoirement ΰ tout brevet europιen et qui de ce fait sont rιputιes constituer des dispositions de la prιsente convention.

Article 3

Dιsignation conjointe

La dιsignation des Ιtats parties ΰ la prιsente convention, conformιment aux dispositions de l'article 79 de la convention sur le brevet europιen, ne peut κtre faite que conjointement. La dιsignation d'un ou de plusieurs de ces Ιtats vaut dιsignation de l'ensemble de ceux-ci.

Article 4

Institution d'instances spιciales

Les organes suivants communs aux Ιtats contractants appliquent les procιdures prescrites par la prιsente convention:

a)

les instances spιciales qui sont instituιes ΰ l'Office europιen des brevets et dont l'activitι est contrτlιe par un comitι restreint du conseil d'administration de l'Organisation europιenne des brevets;

b)

la Cour d'appel commune instituιe par le protocole sur le rθglement des litiges en matiθre de contrefaηon et de validitι des brevets communautaires, ci-aprθs dιnommι «protocole sur les litiges».

Article 5

Brevets nationaux

La prιsente convention ne porte pas atteinte au droit des Ιtats contractants de dιlivrer des brevets nationaux.

CHAPITRE II

INSTANCES SPΙCIALES DE L'OFFICE EUROPΙEN

DES BREVETS

Article 6

Instances spιciales

Les instances spιciales sont les suivantes:

a)

une division d'administration des brevets;

b)

une ou plusieurs divisions d'annulation.

Article 7

Division d'administration des brevets

1.       La division d'administration des brevets est compιtente pour tous les actes de l'Office europιen des brevets qui concernent un brevet communautaire, dans la mesure oω ces actes ne relθvent pas de la compιtence d'autres instances de l'Office. Elle est notamment compιtente pour toute dιcision relative aux mentions ΰ porter sur le registre des brevets communautaires.

2.       Les dιcisions de la division d'administration des brevets sont prises par un membre juriste.

3.       Les membres de la division d'administration des brevets ne peuvent κtre membres des chambres de recours ou de la grande chambre de recours instituιes par la convention sur le brevet europιen.

Article 8

Divisions d'annulation

1.       Les divisions d'annulation sont compιtentes pour examiner les demandes en limitation et en nullitι de tout brevet communautaire et pour fixer la redevance conformιment ΰ l'article 43 paragraphe 5.

2.       Une division d'annulation se compose d'un membre juriste qui assure la prιsidence et de deux membres techniciens. La division d'annulation peut confier ΰ l'un de ses membres l'instruction de la demande. La procιdure orale est de la compιtence de la division d'annulation elle-mκme.

Article 9

Rιcusation

1.       Les membres des divisions d'annulation ne peuvent participer au rθglement d'une affaire s'ils y possθdent un intιrκt personnel, s'ils y sont antιrieurement intervenus en qualitι de reprιsentants d'une des parties ou s'ils ont participι ΰ la dιcision finale sur cette affaire dans le cadre de la procιdure de dιlivrance ou de la procιdure d'opposition.

2.       Si, pour l'une des raisons mentionnιes au paragraphe 1 ou pour toute autre motif, un membre d'une division d'annulation estime ne pas pouvoir participer au rθglement d'une affaire, il en avertit la division.

3.       Les membres d'une division d'annulation peuvent κtre rιcusιs par toute partie pour l'une des raisons mentionnιes au paragraphe 1 ou s'ils peuvent κtre suspectιs de partialitι. La rιcusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procιdure, bien qu'elle ait dιjΰ eu connaissance du motif de rιcusation. Aucune rιcusation ne peut κtre fondιe sur la nationalitι des membres.

4.       Les divisions d'annulation statuent, dans les cas visιs aux paragraphes 2 et 3, sans la participation du membre intιressι. Pour prendre cette dιcision, le membre rιcusι est remplacι, au sein de la division, par son supplιant.

Article 10

Langues des procιdures et publications

1.       Les langues officielles de l'Office europιen des brevets sont ιgalement les langues officielles des instances spιciales.

2.       Pendant toute la durιe des procιdures devant les instances spιciales, la traduction produite en application de l'article 14 paragraphe 2 deuxiθme phrase de la convention sur le brevet europιen peut κtre rendue conforme au texte original de la demande de brevet europιen.

3.       La langue officielle de l'Office europιen des brevets dans laquelle le brevet communautaire a ιtι dιlivrι doit κtre utilisιe, sauf s'il en est disposι autrement par le rθglement d'exιcution, dans toutes les procιdures relatives ΰ ce brevet communautaire qui se dιroulent devant les instances spιciales.

4.       Nιanmoins, les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siθge sur le territoire d'un Ιtat contractant ayant comme langue officielle une langue autre que l'une des langues officielles de l'Office europιen des brevets et les nationaux de cet Ιtat ayant leur domicile ΰ l'ιtranger peuvent dιposer, dans une langue officielle de cet Ιtat, des piθces devant κtre produites dans un dιlai dιterminι. Toutefois, elles sont tenues de produire une traduction dans la langue de la procιdure dans le dιlai prescrit par le rθglement d'exιcution; dans les cas prιvus par le rθglement d'exιcution, elles peuvent ιgalement dιposer une traduction dans une autre langue officielle de l'Office europιen des brevets.

5.       Si une piθce n'est pas produite dans la langue prescrite par la prιsente convention ou si une traduction requise en application de la prιsente convention n'est pas produite dans les dιlais, la piθce est rιputιe n'avoir pas ιtι reηue.

6.       ΐ l'issue de la procιdure de limitation ou de la procιdure de nullitι, le nouveau fascicule du brevet communautaire est publiι dans la langue de la procιdure; il comporte une traduction des revendications modifiιes dans l'une des langues officielles de chacun des Ιtats contractants qui n'a pas comme langue officielle la langue de la procιdure.

7.       Le Bulletin des brevets communautaires est publiι dans les trois langues officielles de l'Office europιen des brevets.

8.       Les inscriptions au registre des brevets communautaires sont effectuιes dans les trois langues officielles de l'Office europιen des brevets. En cas de doute, l'inscription dans la langue de la procιdure fait foi.

9.       Les facultιs ouvertes par l'article 65, l'article 67 paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 de la convention sur le brevet europιen ne peuvent κtre invoquιes par aucun des Ιtats parties ΰ la prιsente convention.


<< >>
1 1 11